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Numéro de TVA – indispensable pour les factures

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA ?Union Eurpéenne - numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire, ou plus communément « numéro de TVA », est obligatoire depuis 1993 dans l’Union Européenne, sauf pour de très rares exceptions dérogatoires (ne pouvant excéder 10 000 €) :

  • Activité d’une personne morale qui n’est pas assujettie à TVA
  • Agriculteurs sous le régime forfaitaire agricole
  • Bénéficiaires du régime de franchise en base de TVA

Ce numéro intracommunautaire est utile pour les différents services des impôts des membres de l’Union Européenne pour enregistrer toutes les transactions effectuées… Et ainsi collecter la TVA plus facilement entre les différents pays.

Le n° de TVA intracommunautaire doit apparaître obligatoirement sur toutes les factures.

 

Comment est composé un n° de TVA ?

En France, le n° de TVA est constitué :

  • « FR » au début, code iso pays France sur 2 caractères,
  • puis 2 chiffres (clé informatique),
  • puis du numéro SIREN de l’entreprise.